L'avenant 16
Les Commissions Paritaires Départementales (CPD)
Les Commissions Paritaires Régionales (CPR)
Arrêté zonage 2018
Démographie et Avenant 16 : dispositifs d’incitation à l’installation et au maintien dans les zones très sous-dotées
L'avenant 16
Les Commissions Paritaires Départementales
Composition et rôle des Commissions Paritaires Départementales
Si tout orthophoniste conventionné a en tête l’existence de Commissions Paritaires Départementales (CPD), leur composition, leur rôle et leur fonctionnement peuvent rester un peu flous pour une grande majorité.
Il parait donc important de refaire un point sur ces véritables centres d’observation du bon déroulement de notre dispositif conventionnel.
A l’image de l’ensemble du territoire, au sein de chacun de nos huit départements pour la région Rhône-Alpes, tout professionnel se trouve représenté par des orthophonistes exerçant dans le même département, désignés et mandatés par le SDORRA, adhérant à la Fédération Nationale des Orthophonistes pour mener à bien leur mission.
Ces orthophonistes, au fait des textes législatifs, réglementaires et conventionnels pour notre profession, sont les interlocuteurs départementaux des caisses d’assurance-maladie et ont à cœur d’œuvrer en concertation avec le référent exercice libéral pour le SDORRA.
Le dialogue instauré avec les caisses permet bien souvent d’aplanir d’éventuelles difficultés. La reconnaissance des orthophonistes comme interlocuteurs privilégiés pour traiter de la pratique orthophonique est primordiale et permet d’éviter que d’autres instances décident à notre place des besoins en matière de soins orthophoniques.
Composition
Chaque Commission Paritaire Départementale est composée par moitié :
- de représentants des caisses d’assurance maladie constituant la section sociale,
- de représentants des organisations syndicales représentatives constituant la section professionnelle. La Fédération Nationale des Orthophonistes étant reconnue à ce jour comme seul syndicat représentatif, la section professionnelle est donc composée uniquement d’orthophonistes adhérant et mandatés par le SDORRA/FNO.
Cette section professionnelle comprend 4 représentants orthophonistes titulaires et 4 suppléants pouvant siéger en l’absence d’un titulaire.
La section sociale comprend également 4 représentants titulaires de l’assurance-maladie et 4 suppléants :
- régime général : 2 représentants,
- régime agricole : 1 représentant,
- régime sécurité sociale des indépendants : 1 représentant.
Chaque section élit un président qui par période d’un an assure la présidence de la commission.
Rôle
- faciliter l’application de la convention par une concertation entre les caisses et les représentants des orthophonistes,
- suivre et analyser l’évolution des dépenses d’assurance-maladie,
- suivre au moins une fois par an l’activité individuelle des professionnels,
- étudier les cas de non-respect des dispositions conventionnelles, de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels,
- étudier tout problème d’ordre général dans les rapports entre caisse et orthophonistes en lien étroit avec la Commission Paritaire Nationale.
Fonctionnement
Chaque C.P.D. se réunit au minimum deux fois par an. Elle ne peut délibérer qu’à parité de ses membres et se prononce à la majorité des voix.
Pour tout doute sur la bonne application de nos dispositions conventionnelles ou pour toute difficulté en lien avec notre exercice conventionné (aide à la modernisation et informatisation des cabinets, situation de double prise en charge, …), n’hésitez pas, si vous êtes adhérent.e, à vous rapprocher en première intention du SDORRA ou de votre syndicat départemental qui pourra, en cas de besoin, solliciter les membres de la section professionnelle de la Commission Paritaire de votre département.
Lors d’un litige avec votre C.P.A.M., ayez ce même réflexe !
En effet, à titre d’exemple, si vous êtes amené.e en première intention à solliciter la Commission Recours Amiable et qu’une décision non satisfaisante est entérinée, il sera impossible de revenir sur cette décision.
Pour le SDORRA,
Isabelle MAREL
Vice-Présidente chargée de l’exercice libéral, Coordonnatrice des C.P.D.
Les Commissions Paritaires Régionales
Aux côtés des C.P.D., nous retiendrons également que l'avenant n°13 à notre convention nationale a créé l'échelon régional des Commissions Paritaires (C.P.R.) dont la composition et le fonctionnement sont à l’identique des Commissions Paritaires Départementales (C.P.D.). Les membres de la section professionnelle des C.P.R. doivent être membres d'une C.P.D. afin d'assurer le lien entre les C.P.D. et la C.P.R.. Nous veillons à tenir compte de la répartition géographique pour la nomination des membres de la C.P.R.
La C.P.R. qui délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional se réunit au moins deux fois par an et est chargée notamment des missions suivantes :
-
faciliter l’application de la convention nationale par une concertation permanente sur le plan régional entre les caisses et les représentants des orthophonistes
En cas de désaccord entre les parties, l’une ou l’autre peut soumettre le dossier à la Commission Paritaire Nationale
-
suivre et évaluer au niveau régional l’impact des mesures d’incitation à l’installation, notamment dans les zones « Très Sous-Dotées ». Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application des mesures de rééquilibrage de l’offre d’orthophonie libérale, la commission peut proposer des adaptations.
-
étudier les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d’évaluer le coût des soins, la répartition de l’offre de soins en orthophonie
-
suivre l’évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes d’orthophonie et analyser ces dépenses au regard des besoins de santé de la population
-
assurer un suivi de la qualité des soins d’orthophonie, notamment en comparant l’activité des orthophonistes de chaque département de la région avec la moyenne régionale et nationale
-
mettre en place des actions d’information et/ou de sensibilisation des professionnels sur leur activité, actions qui seront relayées par les caisses
-
informer régulièrement la C.P.N. de ses travaux. La C.P.R. adresse à la C.P.N. au cours du dernier trimestre de chaque année un rapport sur ses activités de l’année en cours.
Que ce soit à l’échelon national, régional ou départemental, les commissions paritaires se trouvent investies de devoirs et de grandes responsabilités…
Un lien étroit entre ces différents échelons mais également entre les différentes C.P.D. au niveau régional dans un souci d’une meilleure connaissance des dossiers et d’une meilleure cohésion permet de défendre au mieux tant les professionnels que les orientations de la Fédération.
Isabelle MAREL, Coordonnatrice des C.P.D./C.P.R.
Arrêté zonage 2018
Démographie et Avenant 16 : dispositifs d’incitation à l’installation et au maintien dans les zones très sous-dotées
Afin de parvenir à un meilleur équilibre de l’offre de soins en orthophonie sur l’ensemble du territoire, l’avenant 16 à la convention nationale des orthophonistes vient diversifier et revaloriser les aides financières pour les orthophonistes s’installant ou déjà installés en zones très sous-dotées. Le versement de ces aides est conditionné au respect des engagements prévus aux différents contrats (durée, justification d’une activité libérale conventionnée réalisée à 50 % de son activité en zone très sous-dotée mais également remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet).
Contrat d’aide à l’installation
Objet : favoriser l’installation des orthophonistes libéraux en zones très sous-dotées
Durée : 5 ans
Forme de l’aide : participation forfaitaire à l’équipement et aux charges sociales.
Montant : 19 500 €
7 500 € versés à la signature du contrat
7 500 € versés avant le 30 avril de l’année civile suivante
1 500 € par an pour les trois années suivantes
En cas de résiliation anticipée du contrat, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée restant à courir au moment de la résiliation du contrat.
Pour un même orthophoniste, le contrat d’aide à l’installation n’est cumulable avec aucun autre contrat.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à l’installation.
Contrat d’aide à la première installation
Objet : favoriser l’installation des orthophonistes libéraux débutant leur exercice professionnel en zones très sous-dotées (sollicitant pour la première fois leur conventionnement avec l’assurance maladie). Un orthophoniste n’ayant jusqu’alors effectué que des remplacements peut bénéficier de ce contrat.
Durée : 5 ans
Forme de l’aide : participation forfaitaire majorée à l’équipement et aux charges sociales
Montant : 30 000 €
12 750 € versés à la signature du contrat
12 750 € versés avant le 30 avril de l’année civile suivante
1 500 € par an pour les trois années suivantes
En cas de résiliation anticipée du contrat, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée restant à courir au moment de la résiliation du contrat.
Pour un même orthophoniste, le contrat d’aide à la première installation n’est cumulable avec aucun autre contrat.
Un orthophoniste ne peut bénéficier qu’une seule fois du contrat d’aide à la première installation.
Contrat d’aide au maintien
Objet : favoriser le maintien des orthophonistes libéraux en zones très sous-dotées
Durée : 3 ans (renouvelable par tacite reconduction)
Forme de l’aide : participation forfaitaire aux charges sociales (risque allocations familiales).
Montant : 1 500 € versés pour chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l’assurance maladie procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide au prorata de la durée restant à courir au moment de la résiliation du contrat.
Pour un même orthophoniste, le contrat d’aide au maintien n’est cumulable avec aucun autre contrat.
Contrat de transition
Objet : soutien des orthophonistes libéraux de 60 ans et plus, installés au sein des zones très sous-dotées en vue de leur cessation d’activité lorsqu’ils s’engagent à accompagner pendant cette période de fin d’activité un orthophoniste âgé de moins de 50 ans qui s’installe (ou nouvellement installé depuis moins d’un an) dans leur cabinet (associé, collaborateur).
Durée : 1 an renouvelable 1 an.
Forme de l’aide : aide à l’activité
Montant : 10 % des honoraires tirés de l’activité conventionnée dans la limite d’un plafond de 10 000 € par an. Le versement des sommes dues est effectué avant le 30 avril de l’année civile suivante.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le calcul des sommes dues au titre de l’année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Un orthophoniste ne peut signer simultanément deux contrats avec deux caisses différentes.
Pour un même orthophoniste, le contrat de transition n’est cumulable avec aucun des autres contrats incitatifs.
Par ailleurs, les orthophonistes exerçant en zone très sous-dotée et qui accueillent un étudiant en orthophonie pour son stage de fin d’étude (5ème année), pourront percevoir une rémunération de maître de stage de 150 € par mois. Ce montant sera proratisé si le maître de stage accueille l’étudiant à temps partiel.
Les modalités pratiques de cette aide devraient être définies très prochainement. La rémunération de maitre de stage peut être perçue en plus des aides accordées dans les contrats d’aide à l’installation et d’aide au maintien.
Afin d’optimiser votre potentielle installation ou voir si votre cabinet se situe en zone très sous-dotée pour bénéficier de ces mesures d’aide, vous pouvez retrouver le zonage sur le site du SDORRA
Isabelle Marel
Vice- Présidente chargée de l’exercice libéral